Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045699406#art-4