Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 7° de l'article 1er du présent décret et des 2° à 4° de l'article D. 361-19-1 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur à la date prévue à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000045700267#art-3