Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence. Il n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
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