Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'heures minimal de travail mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 28 heures hebdomadaires.
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Prolegi/LEGITEXT000046840885#art-1