Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels. Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045730030#art-1