Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de pilotage est constitué par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il se compose de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements participant à l'expérimentation et des secteurs économiques concernés. Présidé par le président de l'ADEME ou son représentant, il réunit régulièrement les différentes parties prenantes afin de garantir un déroulement efficace de l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000045735619#art-2