Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données collectées pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnées à l'article 3 sont : - le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l'expérimentation ; - le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ; - l'impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ; - l'impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ; - l'impact sur l'emploi dans les secteurs concernés ; - l'impact sur les consommateurs ; - les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l'expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ; - les indicateurs de satisfaction et d'adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximité)] à l'expérimentation ; - les indicateurs permettant d'évaluer le report éventuel des annonceurs vers d'autres stratégies et supports publicitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045735619#art-5