Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 8 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045734674#art-9