Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045734763#art-12