Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045734763#art-13