Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication pour procéder au calcul de l'aide excédentaire totale et à son remboursement dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045743993#art-5