Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000045743993#art-7