Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ». Le ministre chargé des entreprises et le ministre chargé de l'emploi sont conjointement responsables de ce traitement (direction générale des entreprises et délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).
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Prolegi/LEGITEXT000045744907#art-1