Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du traitement automatisé mentionné à l'article 1er du présent décret. II. - Les droit d'accès, de rectification des données, d'opposition ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 21 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. III. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas, conformément aux dispositions du b du 3 de cet article 17 et du 3 de cet article 20
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