Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 21
21 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-239 du 6 avril 1987
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Prolegi/LEGITEXT000045744169#art-21