Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 31
31 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045744169#art-31