Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045758064#art-2