Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L163
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legi/LEGITEXT000045761236#art-1