Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 7 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ; 2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; 3° Aux élèves des écoles du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret du 25 juin 2020 susvisé ; 4° Aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045758463#art-2