Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 75e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 17 au 28 mai 2022, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
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Prolegi/LEGITEXT000045768820#art-1