Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027
DECRET · n° 2022-796
Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027
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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité
Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses
sezione Section 1 : Dépenses éligibles du projetSection 1 : Dépenses éligibles du projet
sezione Section 2 : Dépenses inéligibles du projetSection 2 : Dépenses inéligibles du projet
sezione Section 3 : Dépenses éligibles de l'autorité de gestion et de l'autorité de gestion déléguéeSection 3 : Dépenses éligibles de l'autorité de gestion et de l'autorité de gestion déléguée
Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes générées par le projet
Chapitre IV : Dispositions relatives aux options de coûts simplifiés
Chapitre V : Dispositions finales