Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses›Sect. Section 1 : Dépenses éligibles du projet
Art. 14
14 / 26En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre. Ces frais doivent être justifiés, conformes à la politique de voyage de la structure et privilégier l'option la plus économique. Ils sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières. Les organismes ayant leurs propres taux d'indemnité journalière les appliquent dans la limite des plafonds établis, conformément aux règles nationales en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045772755#art-14