Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses›Sect. Section 1 : Dépenses éligibles du projet
Art. 18
18 / 26En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses éligibles, réalisées et payées par le porteur de projet pour les publics cibles à des fins d'assistance, sont : - les frais quotidiens supportés par le porteur de projet pour les publics cibles ; - les frais quotidiens supportés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le porteur de projet ; - les sommes forfaitaires non remboursables, telles que les aides limitées au démarrage d'activités économiques, les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, la participation financière à une formation. Les règles relatives à la mise en concurrence définies à l'article 11 du présent décret s'appliquent selon le montant et le caractère homogène des dépenses déclarées.
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Prolegi/LEGITEXT000045772755#art-18