Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 25
25 / 26En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent uniquement aux projets conventionnés dans le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027.
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Prolegi/LEGITEXT000045772755#art-25