Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les porteurs de projet doivent satisfaire à toutes les obligations définies dans le RPDC, dans les règlements spécifiques établissant les fonds FAMI, FSI et IGFV, dans les actes attributifs de subvention ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045772755#art-3