Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-28, Art. D3211-29 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R*3211-28-1
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Prolegi/LEGITEXT000045785531#art-1