Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045785531#art-4