Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 14 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
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Prolegi/LEGITEXT000045794079#art-5