Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) instruit, pour le compte de l'autorité de gestion du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, les demandes et procède à l'octroi des aides gérées au niveau national du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000045800408#art-1