Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000045804443#art-3