Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045805443#art-5