Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045803991#art-1