Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-824 du 21 août 2008
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-824 du 21 août 2008 , , , , , , , Art. 34, Art. 36
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Prolegi/LEGITEXT000045803991#art-31