Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045086805
4 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DÉNOMINATION DU TARIF CONDITIONS D'APPLICATION (articles du code des impositions sur les biens et services) TARIF (€/MWh) Tarifs normaux Catégorie fiscale « ménages et assimilés » L. 312-37 1 Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » L. 312-37 0,5 Catégorie fiscale « haute puissance » L. 312-37 0,5 Transports Transport guidé de personnes et de marchandises L. 312-50 0,5 Transport collectif routier de personnes L. 312-51 0,5 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques L. 312-56 0,5 Production à bord des navires et bateaux L. 312-57 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique L. 312-59 0,5 Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives Doubles usages L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité L. 312-68 0 Centres de stockage de données L. 312-70 0,5 Entreprises industrielles électro-intensives Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % L. 312-71 0,5 Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % L. 312-71 0,5 Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % L. 312-71 0,5 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % L. 312-72 0,5 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % L. 312-72 0,5 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % L. 312-72 0,5 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 % L. 312-73 0,5 Tarifs particuliers pour certains produits Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur L. 312-87 0
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045086797#art-legiarti000045086805