Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 3 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045848709#art-5