Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 3 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045848589#art-7