Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-986 du 23 août 2011 , , , , - Décret n°2011-1404 du 28 octobre 2011 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045874106#art-3