Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045874106#art-4