Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 13
13 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 94-131 du 11 février 1994
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Prolegi/LEGITEXT000045874339#art-13