Chapitre Chapitre II : Autres dispositions modifiant le même décret
Art. 28
28 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 , Art. 16 bis,
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Prolegi/LEGITEXT000045874339#art-28