Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second alinéa de l'article 1er et les articles 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Le premier alinéa de l'article 1er, les 3° et 5° de l'article 5 et l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045876184#art-7