Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er, les deux premiers alinéas des articles 2 à 5 et l'article 6 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le dernier alinéa des articles 2 à 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045875418#art-8