Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045887744#art-2