Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.
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Prolegi/LEGITEXT000045888037#art-1