Titre Titre 1er : DE L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE›Chapitre Chapitre III : De l'agent comptable
Art. 8-1
12 / 24En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le receveur des fondations prête serment devant le directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et les agents comptables secondaires, le cas échéant, devant le receveur des fondations, selon les dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045892734#art-8-1