Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Les articles 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045892886#art-10