Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé. Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé. La décision de création du comité social d'administration de proximité unique prévu à l'article 4 désigne la ou les autorités chargées de le présider.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045892886#art-7