Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 avril 2022, annexée au présent décret, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000045898862#art-1