Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R771-1, Art. R771-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. R375-2
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Prolegi/LEGITEXT000045918690#art-4