Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
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